APPRENTIS ET CONTRATS AIDÉS : EXCLUS DES EFFECTIFS

Le droit français stipule que l'employeur n'a pas à comptabiliser dans les effectifs les apprentis, les salariés en contrat unique d'insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi), ni les titulaires d'un contrat de professionnalisation, hormis pour l'application des règles relatives à la tarification de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette règle d'exclusion des effectifs posait difficulté, dans la mesure où elle pouvait avoir pour effet de maintenir artificiellement une entreprise en dessous des seuils à partir desquels il faut mettre en place une représentation du personnel. Au final, même contraire au droit européen, la loi française reste applicable.

Jean Saubesti